Conditions générales de vente
Version du 7 septembre 2026. La version applicable à une commande est celle en ligne au jour de la commande.
1. Objet et identité du vendeur
Z29K, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 2 048 €, dont le siège est 60 rue François Ier, 75008 Paris, immatriculée sous le numéro RCS Paris 991 809 658 (SIRET 991 809 658 00016), numéro de TVA intracommunautaire FR61991809658, fournit une prestation d'audit de site web : l'examen d'un site accessible en ligne, sur neuf piliers, restitué dans trois documents au format PDF : le rapport d'audit, l'analyse détaillée des pages et la note de méthodologie.
L'offre s'adresse exclusivement aux professionnels.
2. Forfaits et périmètre
Quatre forfaits sont proposés. Tous appliquent le même examen, sur les mêmes neuf piliers, et donnent lieu aux mêmes trois documents ; ils se distinguent par le nombre de pages analysées incluses, par le prix et par les options qu'ils ouvrent :
- A8 : jusqu'à 8 pages ;
- A25 : jusqu'à 25 pages ;
- A60 : jusqu'à 60 pages ;
- A120 : jusqu'à 120 pages.
Le forfait A120 permet en outre l'achat de pages supplémentaires à l'unité, en quantité choisie à la commande, une page analysée l'étant dans chacune des langues commandées. L'audit de la totalité d'un site, ainsi que l'audit d'un site ou d'un espace à accès restreint, font l'objet d'un devis.
Le nombre de pages du forfait s'entend dans la langue principale du site : celle qu'il sert par défaut, ou celle que le client désigne à la commande. Les pages supplémentaires à l'unité portent ce même périmètre dans chacune des langues commandées.
La vérification des versions traduites de ces pages — existence, traduction effective, langue réellement servie — est comprise dans l'option « langue supplémentaire » et porte sur les seules langues commandées. En l'absence d'option, l'audit porte sur la langue principale et les versions traduites ne sont pas examinées ; le rapport l'énonce.
Les forfaits A25, A60 et A120 proposent en option l'analyse complète d'une ou plusieurs langues supplémentaires, chacune examinée jusqu'au nombre de pages du forfait et restituée dans le même rapport. Le nombre de langues analysées au titre d'une même commande est limité à 5 ; au-delà, la prestation fait l'objet d'un devis. Le forfait A8 n'ouvre pas cette option.
Une langue est éligible lorsque le site la sert sur le même nom de domaine, sous une adresse qui lui est propre et que le site déclare lui-même ; une version publiée sur un autre nom de domaine constitue un autre site et fait l'objet d'un audit distinct.
Le nombre de pages analysées dans une langue est un maximum : il est atteint dans la limite de ce que le site publie effectivement dans cette langue, et le rapport en énonce le décompte. Les langues mentionnées au présent article sont celles du site audité ; les documents livrés sont rédigés en français.
Lorsque le site compte plus de pages que le périmètre commandé, les pages analysées sont sélectionnées par ordre d'importance pour l'activité du site, après regroupement par type de page ; le rapport énonce la liste des pages examinées.
L'audit est réalisé sans intrusion : seuls les contenus accessibles à tout visiteur sont consultés.
3. Prix et taxes
Prix des forfaits :
- A8 : 200 € HT ;
- A25 : 490 € HT ;
- A60 : 890 € HT ;
- A120 : 1 190 € HT.
L'audit de la totalité d'un site et l'audit d'un site à accès restreint sont chiffrés au devis.
Options, en sus du prix du forfait. Chaque langue supplémentaire est facturée :
- A25 : 120 € HT ;
- A60 : 300 € HT ;
- A120 : 420 € HT jusqu'à 120 pages, puis 0,75 € HT par page supplémentaire et par langue.
Sur le forfait A120, chaque page supplémentaire à l'unité est facturée 0,75 € HT par page et par langue analysée ; le tarif applicable est celui du nombre de langues retenu à la commande.
Tous les prix s'entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est déterminée à la commande d'après le pays du client et, le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire qu'il renseigne ; elle s'ajoute aux prix ci-dessus et figure sur le récapitulatif de paiement avant validation.
4. Commande, recensement et paiement
À la commande, le montant fait l'objet d'une autorisation bancaire temporaire, sans encaissement. Le paiement est encaissé à la livraison du rapport.
Le prix du forfait et celui de chaque option sont fermes : ils ne varient pas selon le nombre de pages effectivement publiées par le site.
Dans les 24 heures suivant la commande, Z29K procède à un recensement du site : joignabilité, nombre de pages, langues publiées et langues analysables. Si le forfait retenu ne correspond pas au site, si le site n'est pas joignable, ou si une langue commandée n'est pas servie d'une manière permettant son analyse, Z29K en informe le client avant de commencer ; celui-ci peut alors modifier ou annuler sa commande sans frais : aucun montant n'ayant été encaissé à ce stade, l'autorisation est simplement libérée.
L'autorisation bancaire a une durée limitée, fixée par l'établissement émetteur de la carte. Si elle expire avant la livraison, Z29K en informe le client et lui adresse un nouveau lien de paiement ; le rapport est remis dès l'encaissement. Aucun montant n'est prélevé sans que le client ait validé ce second paiement.
5. Livraison
Les trois documents sont livrés par courriel, au format PDF, dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la commande.
Le forfait A120, dont le périmètre n'est pas borné, fait exception : son délai dépend du nombre de pages analysées et est communiqué au client dans les 24 heures suivant sa commande. Pour un audit sur devis, le délai est celui du devis.
Lorsque des langues supplémentaires sont commandées, chacune donnant lieu à une analyse distincte jusqu'au nombre de pages du forfait, le délai est communiqué au client dans les 24 heures suivant la commande.
6. Nature du livrable
Le rapport relève des faits, des mesures et des indices observables ; il signale ce qui n'a pas pu être vérifié, et ne le présente jamais comme conforme.
Il porte sur ce que le site rend public : les obligations internes de l'entreprise, non visibles depuis l'extérieur, sont hors périmètre. Il ne constitue ni une certification de conformité, ni un avis juridique, ni un test d'intrusion.
7. Propriété et diffusion
Le rapport appartient pleinement à son destinataire, qui peut le transmettre librement, notamment à son prestataire.
Z29K ne publie ni ne communique le rapport d'un client à des tiers, et ne conditionne la remise du rapport à aucune autre prestation.
8. Droit de rétractation et annulation
L'offre étant exclusivement destinée aux professionnels, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables aux commandes passées dans le cadre des présentes conditions.
À titre commercial, Z29K accorde néanmoins au client professionnel un délai contractuel de quatorze jours à compter de la commande pour annuler sa commande, sans avoir à motiver sa décision, sous réserve que le rapport n'ait pas encore été remis.
L'annulation s'exerce par simple courriel à contact@z29k.fr. Lorsqu'elle intervient avant l'encaissement, aucun montant n'est prélevé et l'autorisation bancaire est libérée.
Lorsque le rapport a été remis au client, la prestation est considérée comme exécutée et le droit contractuel d'annulation prévu au présent article ne peut plus être exercé.
9. Responsabilité
Z29K est tenue d'une obligation de moyens.
Le rapport rend compte de ce qui était observable depuis l'extérieur du site pendant la période de l'audit ; il ne garantit ni l'absence de défauts non observables, ni le comportement ultérieur du site ou des services tiers dont il dépend.
La responsabilité de Z29K au titre d'une commande ne peut excéder le montant hors taxes effectivement payé pour cette commande.
Cette limitation ne s'applique pas dans les cas où la loi interdit de limiter ou d'exclure la responsabilité de Z29K, notamment en cas de faute lourde ou dolosive.
Z29K ne répond pas des dommages indirects ni des conséquences des décisions prises par le client ou par un tiers à la lecture du rapport, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
10. Données personnelles
Z29K traite les données nécessaires à la commande et à la livraison : identité, adresse de facturation, courriel, téléphone, adresse du site audité, et le commentaire facultatif joint à la commande. Elles servent à exécuter la commande et à satisfaire aux obligations comptables, et ne sont ni vendues ni cédées.
Le paiement est traité par Stripe, seul destinataire des données de carte bancaire nécessaires au paiement.
Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Il peut exercer ses droits à contact@z29k.fr.
Les pages parcourues pendant l'audit sont conservées un an après la livraison, puis supprimées.
Le détail des traitements, des destinataires et des durées figure sur la page Politique de confidentialité. Les informations relatives aux cookies et à l'identifiant de clic publicitaire figurent sur la page Cookies.
11. Règlement, droit applicable et litiges
Le prix fait l'objet d'une autorisation bancaire à la commande et est encaissé à la livraison ; aucun délai de paiement n'est accordé.
En cas de défaut de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Toute question relative à une commande peut être adressée à contact@z29k.fr.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles de compétence applicables.